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Arrêté du 16 juillet 2025

portant création de l'option « commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau certificat pour la vente de bétail dans les écoles

Résumé. Un nouveau certificat permet aux étudiants d'apprendre à vendre du bétail dans des écoles spécialisées.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 (Déclaration de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle) à R. 4153-45 (Obligations d'information pour les jeunes travailleurs en formation), R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans) à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur - estimateur » ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Règles pour autoriser les centres de formation agricole) relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces du 29 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Création d'un certificat de spécialisation en commercialisation du bétail

Résumé. Un nouveau certificat permet aux étudiants d’apprendre à vendre du bétail dans les écoles habilitées.

Il est créé un certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé (Règles pour autoriser les centres de formation agricole).

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Résumé.

L'option « commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :

a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Certificat spécialisé en commercialisation bovine

Résumé. Ce certificat permet aux agriculteurs d’apprendre à vendre leur bélier tout en suivant les règles déjà établies pour la gestion agricole ; il est reconnu comme étant au niveau 4.

Le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » s'appuie sur le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole).
Le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Conditions d’entrée au certificat de spécialité « commercialisation du bétail »

Résumé. Pour s’inscrire à la formation de spécialité « commercialisation du bétail », il faut prouver avoir un diplôme agricole reconnu ou une année équivalente d’expérience ; le directeur régional vérifie les justificatifs et peut autoriser des exceptions.

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

  • d'un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
  • d'un brevet professionnel spécialité « responsable d'entreprise agricole » ;
  • du brevet de technicien supérieur agricole option « métiers de l'élevage : développement, production, conseil » ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Certificat de spécialisation commercialisation du bétail

Résumé. On délivre ce certificat aux candidats qui ont réussi trois missions : estimer la valeur d’un animal , entretenir des relations commerciales et organiser la logistique liée à sa vente.

Le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

  • UC1 : estimer la valeur marchande d'un animal ;
  • UC2 : entretenir des relations commerciales ;
  • UC3 : organiser la logistique liée à la vente des animaux.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Durée et modalités d’obtention du certificat commercialisation du bétail

Résumé. Pour obtenir ce certificat il faut suivre au moins 400 h en centre et 12 semaines en entreprise ; les durées peuvent être réduites après évaluation du candidat.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Accès à l’option via validation d’expérience

Résumé. Tu peux obtenir cette option en faisant valider ton expérience professionnelle selon le code du travail.

L'option « Commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Autoriser les centres à délivrer le nouveau certificat en commercialisation animale

Résumé. À partir du 1er janvier 2026 les centres peuvent offrir la nouvelle spécialité « commercialisation du bétail » et les anciennes habilitations pour l’option « acheteur‑estimateur » cessent d’ouvrir de nouvelles cohortes après leur dernière session.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation options « commercialisation du bétail » créé par le présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2026, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail : acheteur - estimateur » issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Fin d'inscription pour le certificat "commercialisation du bétail : achète- estimateur"

Résumé. À partir du 1 janvier 2026, on ne peut plus s’inscrire au certificat « commercialisation du bétail : acheteur-estimateur » ; ceux qui ont commencé avant peuvent terminer mais devront passer à la nouvelle option si ils échouent.

A compter du 1er janvier 2026, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option « Commercialisation du bétail : acheteur - estimateur » issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail : acheteur - estimateur » créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé avant le 1er janvier 2026 bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.
En cas d'échec à l'examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail : acheteur - estimateur » issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » créé par le présent arrêté.
Les candidats ayant préparé l'option « commercialisation du bétail : acheteur - estimateur » du certificat de spécialisation peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation « commercialisation du bétail » créé par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté.
Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II du présent arrêté.

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Suppression de plusieurs articles et d'une annexe

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2025 supprime plusieurs articles et une annexe de l'arrêté du 9 juin 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1999Art.Arrêté du 9 juin 1999Art.Arrêté du 9 juin 1999Art.
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 août 2025

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Responsabilité d'exécution

Résumé. Le directeur général de l'enseignement et la recherche ainsi que les directeurs régionaux des secteurs alimentaire, agricole et forestier doivent exécuter le présent arrêté.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification pour le commerce d'animaux

Résumé. Ce texte explique comment former les professionnels pour acheter et vendre des animaux en France et à l'étranger.
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Comparaison des compétences en certification agricole

Résumé. Ce tableau compare les compétences d'un acheteur-estimateur à celles d'un commercialiseur de bétail dans un certificat agricole.

Fait le 16 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaime

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Arrêté du 16 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
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