Article 7
A l'article 13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
1 version
JORF n°0176 du 31 juillet 2025
Article 7
Historique des versions
Version 1
A l'article 13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
A l'article 13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
1 version
A l'article 13, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».