Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 13 du décret 2007 par le décret 2025
Résumé. Le nouveau décret remplace une règle qui était en place depuis le texte de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 13