JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Article 5

Article 5

L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un avis de renouvellement des membres de la commission mentionnés aux a et b de l'article 4 est rendu public par la Commission nationale consultative des droits de l'homme six mois avant la fin de ces mandats. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un avis de renouvellement des membres de la commission mentionnés aux a et b de l'article 4 est rendu public par la Commission nationale consultative des droits de l'homme six mois avant la fin de ces mandats. »