L'article 1 ^er est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est inséré le chiffre : « I.-» ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également le rôle de commission nationale du droit international humanitaire. » ;
3° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « II.-Par ailleurs, » ;
4° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« III.-Elle est également chargée d'élaborer des rapports périodiques :

«-sur la lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains ;
«-sur l'application des principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme ;
«-sur la lutte contre la haine et les discriminations liées à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ;
«-sur la mesure de l'impact de la lutte contre les stéréotypes relatifs aux personnes en situation de handicap et l'évaluation des politiques menées à leur égard. »