JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Décret n°2025-701 du 24 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 923-1 et la partie réglementaire de la section 2 du chapitre III du titre II de son livre IX ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R923‑15 à 20 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret change trois règles du code qui concernent l’agriculture et la pêche.
Mots-clés : Décret Réglementation Pêche

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R923-15, Art. R923-16, Art. R923-20 > >

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3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles R. 923‑20 aux concessions existantes

Résumé Le décret indique que les règles actuelles pour les entreprises qui cultivent le poisson en mer s’appliquent aussi aux contrats déjà valides.
Mots-clés : Réglementation Pêche maritime Aquaculture Concessions

Les dispositions de l'article R. 923-20 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux concessions d'exploitation de cultures marines en cours de validité à la date de son entrée en vigueur.

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1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer le décret et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Ministère Décret Publication officielle

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher