Créé le 27 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles R. 923‑20 aux concessions existantes
Résumé. Le décret indique que les règles actuelles pour les entreprises qui cultivent le poisson en mer s’appliquent aussi aux contrats déjà valides.
Les dispositions de l'article R. 923-20 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux concessions d'exploitation de cultures marines en cours de validité à la date de son entrée en vigueur.