Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’un compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
Résumé Le décret modifie certaines règles existantes dans le code du Travail en ce qui concerne la formation des salariés tout en créant une nouvelle section dédiée au compte personnel de formation destiné aux demandeurs d’emploi.
Mots-clés : Formation professionnelle Chômage Code du travail
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-5, Art. D6323-7, Art. D6323-23, Art. D6323-29-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. D6323-22 > >
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