Article 18
Au sixième alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, la référence à l'article : « 131-6 » est remplacée par la référence à l'article « 1534-1 ».
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JORF n°0166 du 19 juillet 2025
Article 18
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Version 1
Au sixième alinéa de l'article R. 123-24 du code de l'organisation judiciaire, la référence à l'article : « 131-6 » est remplacée par la référence à l'article « 1534-1 ».