Article 51
Les dispositions de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, à l'exception du d du 1° et du 5°, entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.
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JORF n°0166 du 19 juillet 2025
Article 51
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Version 1
Les dispositions de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, à l'exception du d du 1° et du 5°, entrent en vigueur le 1
er
décembre 2025.