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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 51

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 50

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression totale d’un ancien règlement judiciaire

Résumé Ce nouvel arrêté supprime entièrement les règles établies en 1971 pour former et gérer le collège des magistrats.
Mots-clés : Droit administratif Décret Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°71-257 du 7 avril 1971 > > Sct. Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice., Sct. Chapitre Ier : Composition du collège., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège. > > , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Désignation des membres du collège., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Fonctionnement du collège., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Sct. Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice., Sct. Chapitre Ier : Composition du collège., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Etablissement des listes de magistrats en vue de la désignation des membres du collège. , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Désignation des membres du collège., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 2 : Fonctionnement du collège., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28