Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret de 1972
Résumé Ce décret change une règle qui existait depuis 1972.
Mots-clés : décret modification législative réglementation
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 4 > >
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