Article 48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations du décret n°93‑21
Résumé Le décret n°2025‑659 modifie l’article 23 et abroge les articles 31‑1, 39 et 40 du même texte de 1993.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 23 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 > > Art. 31-1, Art. 39, Art. 40 > >
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