JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 30

Article 30

Les dispositions des articles 10, 12, 20 et 23 sont applicables aux élections des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 10, 12, 20 et 23 sont applicables aux élections des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation sous réserve des dispositions du présent chapitre.