JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 31

Article 31

Pour les élections mentionnées au présent chapitre, l'article 12 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 2° du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° “Magistrats du siège du troisième grade de la Cour de cassation” ou “Magistrats du parquet du troisième grade de la Cour de cassation ;” » ;
2° Les dispositions du 4° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4° Les bulletins pour un magistrat dont la candidature n'a pas été publiée, ceux qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 20, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification. »


Historique des versions

Version 1

Pour les élections mentionnées au présent chapitre, l'article 12 est ainsi modifié :

1° Les dispositions du 2° du II sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 2° “Magistrats du siège du troisième grade de la Cour de cassation” ou “Magistrats du parquet du troisième grade de la Cour de cassation ;” » ;

2° Les dispositions du 4° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 4° Les bulletins pour un magistrat dont la candidature n'a pas été publiée, ceux qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 20, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification. »