JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 19

Article 19

Les dispositions des articles 10 et 12 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre sous réserve des dispositions de l'article 21.


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Version 1

Les dispositions des articles 10 et 12 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre sous réserve des dispositions de l'article 21.