Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

Article 2

Créé le 27 novembre 2007 · En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.

Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-650 du 16 juillet 2025art. 11

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du…

Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 ⏺ du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parDécret n°2016-357 du 25 mars 2016art. 3

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du…

article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé,le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.

Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 et 78-3du même décret, le préfet de département oule préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.

En vigueur du mardi 27 novembre 2007 au samedi 30 avril 2016

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'

article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé

, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet de département où est situé son siège.

Dans le cadre des missions exercées au titre de l'

article 11

du même décret, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.