JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment le titre I

er

bis de son livre I

er

;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment ses articles 20 et 86 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 6 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1993

Résumé Un vieux décret de décembre 1993 est changé selon les nouvelles règles écrites dans ce texte.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l’article 14 du décret de décembre 1993

Résumé Ce décret change une règle qui était dans un ancien texte de loi.
Mots-clés : Décrets Modifications législatives Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14 > >

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Article 3

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Modif. art.14‑1 – Décret ’93

Résumé Le nouveau décret (15/07/25) change la règle qu’on avait dans le vieux texte (décret d’août ’93).
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 14-1 > >

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Article 4

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Modification de l’article 30 d’un décret de 1993

Résumé Ce décret modifie ce qui était écrit dans l’article 30 d’un ancien texte daté du 30 décembre 1993.
Mots-clés : Décret Législation Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 30 > >

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Article 5

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Révision d’un article historique

Résumé Ce texte modifie un article d’un ancien règlement datant de la fin des années quatre-vingt‑trois.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 37 > >

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Article 6

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Modification de l’article 37‑1 du décret de 1993

Résumé Le nouveau décret change la règle qui était dans l'article 37‑1 d'un ancien texte de loi.
Mots-clés : décret modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 37-1 > >

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Article 7

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Modification de l’article 41 du décret de 1993

Résumé Cet article change ce qui était écrit dans l’article 41 d’un décret datant de 1993.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 41 > >

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Article 8

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Révision art. 43 – Décret historique

Résumé Ce nouveau texte modifie la partie art. 43 du vieux règlement datant du décret du dernier mois d’août 1930.
Mots-clés : Décrets Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 43 > >

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Article 9

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Résumé
Mots-clés : Législation Décrets

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 44-1 > >

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Article 10

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Modification de l'article 45 du décret de 1993

Résumé Le nouveau décret remplace une règle qui était en place depuis le décret de décembre 1993.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 45 > >

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Article 11

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Vigueur et champ d'application des déclarations de nationalite

Résumé Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de nationalite non encore decidees , a l'exception des cas liés au mariage ou à la naturalisation prevus pour janvier 2026.
Mots-clés : nationalite decret vigueur

A l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité par mariage souscrites à compter du 1er janvier 2026, et des dispositions des articles 5 et 6, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à une décision.

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Article 12

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Application territoriale du décret

Résumé Ce décret s’applique partout en France.
Mots-clés : territoire décret applicabilité

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 13

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Responsabilité des ministres pour l'exécution et la publication du décret

Résumé Les ministres concernés assurent l’exécution du décret et sa mise en vigueur dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministres Publication officielle

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot