Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 37‑1 du décret de 1993
Résumé Le nouveau décret change la règle qui était dans l'article 37‑1 d'un ancien texte de loi.
Mots-clés : décret modification législative administration
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 37-1 > >
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