Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé Le décret crée trois nouveaux articles (R313-30-8 à R313-30-10) dans le Code de l'action sociale et des familles.
Mots-clés : Code de l'action sociale et des familles Décret Législation Familles Action sociale
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-30-8, Art. R313-30-9, Art. R313-30-10 > >
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