JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1

er

;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-23-3 dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-3 dans sa rédaction issue de la même loi ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux professionnels de santé

Résumé Le décret crée et modifie des règles concernant les professionnels de santé dans les établissements publics.
Mots-clés : santé publique réglementation personnel médical droit du travail

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6146-27, Art. R6146-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, Art. R6146-26 > >

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2 créés

2 modifiés

Article 2

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Création de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret crée trois nouveaux articles (R313-30-8 à R313-30-10) dans le Code de l'action sociale et des familles.
Mots-clés : Code de l'action sociale et des familles Décret Législation Familles Action sociale

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-30-8, Art. R313-30-9, Art. R313-30-10 > >

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3 créés

Article 3

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Modification de l'article R543-1 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret change une règle sur l'action sociale et les familles.
Mots-clés : Code de l'action sociale et des familles Décret Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R543-1 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Application des plafonds aux contrats d’intérim (exclusions et majorations)

Résumé Les plafonds du décret s’appliquent à partir du 1er juillet 2025, mais ne concernent pas les contrats dont les prix d’intérim étaient fixés avant cette date, et certains arrêtés peuvent fixer des plafonds plus élevés.
Mots-clés : droit du travail contrats d'intérim plafonds décret santé publique action sociale

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
Toutefois, s'agissant des contrats conclus entre cette date et le 1er octobre 2025 :
1° Les plafonds fixés en application du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant le 1er juillet 2025 ;
2° Les arrêtés prévus à l'article R. 6146-27 du code de la santé publique et à l'article R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret peuvent prévoir des plafonds majorés.

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2 cités

Article 5

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Responsabilités ministérielles de l'exécution du décret

Résumé Les ministres mentionnés sont chargés d'exécuter le décret, qui sera publié et entrera en vigueur immédiatement.
Mots-clés : ministères décret exécution gouvernance

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 2 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin