Abrogé3 juillet 2025
Abrogé par Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 21
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 3 juillet 2025
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, le budget initial du Groupe pour l'exercice 2011 est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.