Décret n°2025-605 du 30 juin 2025

Article 3

Créé le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition temporaire de secteurs d’exonération du permis

Résumé. Le décret permet au ministre chargé de l'urbanisme de définir temporairement des zones où les permis et déclarations préalables sont gérés localement sans intervention étatique.

Au sein des périmètres de l'opération d'intérêt national délimitée par l'article 2 du présent décret, un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pourra délimiter des secteurs où la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable s'exercera dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée, lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025