Décret n°2025-60 du 22 janvier 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité interministériel de contrôle de l'immigration

Résumé. Le décret supprime le comité interministériel de contrôle de l'immigration et ses structures associées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance