Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du comité interministériel de contrôle de l'immigration
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2005-544 du 26 mai 2005Art. 2 : Nomination d'un secrétaire général pour le comité de contrôle de l'immigration
→ Version 2Décret n°2005-544 du 26 mai 2005Art. 3 : Création d'un comité pour coordonner la politique migratoire
→ Version 4
- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5