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Décret n°2005-544 du 26 mai 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration.

Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.

Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'

article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Rapport annuel du gouvernement sur la politique d'immigration

)

Art. L.111-10

Rapport annuel du gouvernement sur la politique d'immigration

Le gouvernement doit chaque année faire un rapport au Parlement sur la politique d'immigration, avec des chiffres sur les titres de séjour, les réfugiés, et les mesures contre l'immigration irrégulière.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 24 janvier 2025

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Création d'un comité interministériel pour le contrôle de l'immigration

Résumé. Un comité interministériel est créé pour contrôler l'immigration et fixer les orientations de la politique gouvernementale en la matière.

Il est créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration.

Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.

Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Rapport annuel du gouvernement sur la politique d'immigration).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au jeudi 23 janvier 2025

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Source : Légifrance