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Décret n°2005-544 du 26 mai 2005

Article 2

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Article 2

Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre chargé de l'immigration, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'

article 1er

(

Création d'un comité interministériel pour le contrôle de l'immigration

)

Art. 1

Création d'un comité interministériel pour le contrôle de l'immigration

Un comité interministériel est créé pour contrôler l'immigration et fixer les orientations de la politique gouvernementale en la matière.

.

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 24 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un secrétaire général pour le comité de contrôle de l'immigration

Résumé. Un secrétaire général est nommé pour aider un comité qui gère l'immigration en France.

Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre chargé de l'immigration, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er (Création d'un comité interministériel pour le contrôle de l'immigration).

Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au jeudi 23 janvier 2025

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Source : Légifrance