Abrogé par Décret n°2025-60 du 22 janvier 2025 - art. 2
Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 24 janvier 2025
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Nomination d'un secrétaire général pour le comité de contrôle de l'immigration
Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre chargé de l'immigration, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er (Création d'un comité interministériel pour le contrôle de l'immigration).
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.