Décret n°2025-60 du 22 janvier 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION, Art. D*123-1, Art. D*123-2, Art. D*123-3, Art. D*123-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration

Résumé. Un décret crée un comité de ministres pour diriger la politique de contrôle des flux migratoires et produire un rapport annuel pour le Parlement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATIONCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D*123-1 : Comité interministériel pour le contrôle de l'immigrationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D*123-2 : Rôle du directeur général des étrangers dans le comité de contrôle de l'immigration
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION, Art. D*123-1, Art. D*123-2, Art. D*123-3, Art. D*123-4

Historique des versions

Source : Légifrance