Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION, Art. D*123-1, Art. D*123-2, Art. D*123-3, Art. D*123-4