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Décret n°2005-544 du 26 mai 2005

Article 4

Créé le 27 mai 2005 · En vigueur du 6 octobre 2007 au 23 janvier 2025

Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2025-60 du 22 janvier 2025art. 2

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au jeudi 23 janvier 2025

Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les

Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.

Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.

Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.

Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.

Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.