Article D*123-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du directeur général des étrangers en France dans le comité interministériel de contrôle de l'immigration
Résumé Le directeur des étrangers en France prépare les réunions et le rapport annuel du comité de contrôle de l'immigration et s'assure que tout est en accord avec les politiques d'intégration.
Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
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