Article D*123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du comité d'experts du comité interministériel de contrôle de l'immigration
Résumé Un groupe d'experts aide le comité de contrôle de l'immigration à prendre des décisions éclairées.
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
Le directeur général des étrangers en France assiste le comité d'experts dans ses travaux.
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