Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 199 concernant les qualifications et la moralité des bénéficiaires
Résumé Si quelqu'un ne respecte pas les règles de qualification, d'honneur ou de moralité, il ne pourra pas obtenir son diplôme.
L'article R. 199 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de promotion » sont remplacés par les mots : «, de promotion ou d'élévation » et après les mots : « que les qualifications du bénéficiaire », sont ajoutés les mots : « ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité » ;
2° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception. »
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