Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la Légion d'honneur, la Médaille militaire et l'ordre national du Mérite
Résumé De nouvelles règles pour des médailles importantes ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite > > Art. R178-1 > >
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