Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des limites précises pour les nominations directes dans l'ordre national du Mérite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des plafonds spécifiques au profit d’un plafond décreté
- Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteArt. R173