En vigueur depuis le 21 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application après collecte d’informations stat.
Résumé. Le décret entre en vigueur dès que les données statistiques sont recueillies auprès du Conseil national des barreaux pour l’année 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce (Collecte de données pour les tarifs réglementés) auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.