En vigueur depuis le 21 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des départements d'application
Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin.
Les dispositions de l'article 1 (Modification du seuil de prestations pour les statistiques sur les avocats)er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.