La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Article R. * 96 E-1

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 6-III-1° et VIII C.)

Article R. * 112 A-1

Au e, la cinquième occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « au ».

Article R. * 256-7

Au a, les guillemets entourant le mot : « ampliation » sont supprimés.