La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

Article L. 135 R

Les mots : « l'assiette et » sont remplacés par les mots : « établir l'assiette et effectuer » et les mots : « à L. 213-10-12 » sont remplacés par les mots : « à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 ».
(Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 101-I-17° et IV A.)

Article L. 169

A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 1649 A », est inséré le mot : « précité ».