Article R*96 E-1
Abrogé depuis le 2025-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du droit de communication pour les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
Résumé Les chaînes de télé payantes doivent communiquer leurs infos par écrit ou en personne.
Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.
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