JORF n°0140 du 18 juin 2025

Décret n°2025-548 du 17 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 51-247 du 1

er

mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du §22 du Livre des procédures fiscales

Résumé Le décret change la règle concernant les entreprises qui diffusent ou vendent des programmes télépayés.
Mots-clés : Droit fiscal Télévision

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision, Sct. 22° > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles fiscaux

Résumé Le décret modifie deux règles de la fiscalité pour simplifier les démarches.
Mots-clés : Fiscalité Procédures fiscales

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 R, Art. L169 > >

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2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de trois articles du Livre des procédures fiscales

Résumé Le décret change les règles sur la fiscalité en modifiant trois articles spécifiques.
Mots-clés : Fiscalité Décret Procédures fiscales

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*96 E-1, Art. R*112 A-1, Art. R*256-7 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution du décret

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre le décret qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Responsabilité

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin