Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du §22 du Livre des procédures fiscales
Résumé Le décret change la règle concernant les entreprises qui diffusent ou vendent des programmes télépayés.
Mots-clés : Droit fiscal Télévision
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision, Sct. 22° > >
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