Créé le 14 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des pouvoirs ministériels
Résumé. Ce texte dit que c’est à un grand responsable (le Ministre d’État) qu’on demande de faire respecter une règle officielle.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.