Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section sur la capacité professionnelle
Résumé Les règles de compétence sont maintenant regroupées dans une section appelée 'Capacité professionnelle'.
Les articles R. 4421-3 à R. 4421-8 constituent une section 2 du même chapitre intitulée : « Capacité professionnelle ».
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