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Section 2

Capacité professionnelle

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Article R4421-7

Retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises en cas de non-conformité

Code des transports

Article R4421-6

Article R4421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et notification des décisions de rejet d'attestation de capacité de transporteur fluvial

Résumé Si votre demande de permis pour transporter des marchandises par la rivière est refusée, on vous dira pourquoi et comment faire appel.

Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.

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Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur fluvial de marchandises est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.