Créé le 8 juin 2025 · En vigueur depuis le 29 juin 2026
La commission consultative mentionnée en annexe 2 du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 août 2026.
Décret n°2025-497 du 6 juin 2025
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026
Modifié parDécret n°2026-551 du 26 juin 2026art. 1
La commission consultative mentionnée en annexe 2 du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 août 2026.
En vigueur du dimanche 8 juin 2025 au dimanche 28 juin 2026
La commission consultative mentionnée en annexe 2 du présent décret est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2025.