Créé le 8 juin 2025 · En vigueur depuis le 29 juin 2026
Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 31 août 2026.
En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026
Modifié parDécret n°2026-551 du 26 juin 2026art. 2
Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 31 août 2026.
En vigueur du dimanche 8 juin 2025 au dimanche 28 juin 2026
Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2027.