Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin