Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des règles relatives à la formation des commissaires‑de‑justice répartition
Résumé L’article indique que le décret établit la formation requise lorsque ces agents interviennent dans une procédure d’attribution ou d’exécution d’une décision judiciaire concernant l’attribution ou l’exécution d’une décision judiciaire concernant l’attribution ou l’exécution d’une décision judiciaire concernant l’attribution ou l’exécution d’une décision judiciaire concernant l’attribution ou exécuter un jugement en matière salariale.
Mots-clés : Justice Formation professionnelle Saisie sur rémunération
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Sct. Titre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS, Art. 36 bis, Art. 36 ter > >
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