Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et création de règles sur la saisie des rémunérations
Résumé Le décret change et ajoute des règles pour saisir les salaires lorsqu’on doit récupérer de l’argent.
Mots-clés : Droit civil Procédures d’exécution Saisie
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R212-1-34, Art. R212-1-40 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R212-1-31-1 > >
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