JORF n°0128 du 3 juin 2025

Article 11

Article 11

L'article R. 413-6 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours et des formations militaires » ;
2° Le 4° est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 413-6 est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours et des formations militaires » ;

2° Le 4° est abrogé.