Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-37 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5412-1 et L. 5426-9 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 modifié relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 22 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 24 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mai 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet