Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la défense – Article D4123‐37‐11
Résumé Le décret 2025‐471 change l’article D4123‐37‐11 du Code de la défense.
Mots-clés : Décret Code de la Défense Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4123-37-11 > >
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